La loi Evin est une disposition légale mise en vigueur le 31 décembre 1989. Elle est l’œuvre de l’ancien ministre de la santé Claude Evin. L’objectif de cette loi est de permettre aux salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise de pouvoir jouir des mêmes garanties même à la retraite. Comment fonctionne cette loi ? Quelles sont les conditions d’éligibilité et quels sont ses avantages ? Eléments de réponse dans la suite de cet article.
Plan de l'article
- Loi Evin mutuelle : Comment fonctionne-t-elle ?
- La loi Evin : Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Loi Evin mutuelle : Quels avantages ?
- Les limites de la loi Evin mutuelle : quelles garanties ne sont pas maintenues ?
- Comment faire valoir ses droits au maintien des garanties avec la loi Evin mutuelle ?
Loi Evin mutuelle : Comment fonctionne-t-elle ?
A la base, lorsqu’on est un salarié ayant souscrit à une mutuelle d’entreprise, l’employeur prend en charge une partie de la cotisation ou carrément la totalité. Ce ne sera pas le cas une fois à la retraite. En effet, la loi Evin permet au jeune retraité de continuer à bénéficier des mêmes garanties, mais il aura à sa charge l’entièreté des cotisations. C’est d’ailleurs pour cela que des améliorations ont été apportées à cette loi pour les éventuelles hausses de cotisation.
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Ainsi, au cours de la première année, aucune hausse de cotisation n’est possible. Pour la deuxième année, cette hausse ne peut dépasser de plus de 25% la cotisation des salariés assurés de l’entreprise. Et pour la troisième année, elle est plafonnée à 50% de la cotisation des salariés actifs de l’entreprise.
La loi Evin : Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
La loi Evin est une disposition destinée aux anciens salariés qui bénéficient soit :
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- D’un revenu de remplacement ;
- D’une pension de retraite ;
- Des allocations chômage ;
- D’une rente d’incapacité au travail ou d’invalidité.
Cependant, il faudra faire la demande de portabilité de mutuelle dans les six mois suivant la retraite. Par ailleurs, il faut noter que lorsqu’un salarié meurt, ses ayants-droits ont la possibilité de demander un maintien des garanties conformément à la loi Evin. Mais cela n’est possible que sur une année.
Loi Evin mutuelle : Quels avantages ?
La loi Evin dispose de nombreux avantages pour les anciens salariés. Elle offre principalement à ces derniers la possibilité de jouir des garanties négociées par leur entreprise une fois à la retraite. Ce qui leur permet non seulement d’éviter les délais d’attente mais également le questionnaire médical. Aussi, cette loi permet de bénéficier très souvent d’un meilleur niveau de remboursement et tout cela avec un tarif mutuel abordable.
Vous en savez à présent un peu plus sur le fonctionnement, les conditions d’éligibilité et les avantages de la loi Evin mutuelle. Faites-en bon usage !
Les limites de la loi Evin mutuelle : quelles garanties ne sont pas maintenues ?
Malgré les nombreux avantages de la loi Evin mutuelle, il faut noter qu’elle présente aussi des limitations. En effet, toutes les garanties souscrites par l’employeur ne sont pas maintenues à la retraite. C’est notamment le cas pour les garanties optionnelles telles que l’assurance-vie ou encore les garanties liées aux accidents du travail.
Certaines limitations légales peuvent aussi être observées dans le cadre de cette loi. Par exemple, elle ne s’applique pas aux contrats collectifs dits ‘à adhésion obligatoire’ ni aux contrats individuels souscrits directement auprès des assureurs.
Il faut vérifier auprès de son employeur ou encore auprès d’un professionnel compétent en assurance pour connaître précisément ses droits en matière de maintien des garanties à la retraite grâce à la loi Evin mutuelle.
Les informations présentées ici ont un caractère informatif et ne sauraient se substituer aux conseils personnalisés dispensés par un professionnel compétent.
Comment faire valoir ses droits au maintien des garanties avec la loi Evin mutuelle ?
Comment faire valoir ses droits au maintien des garanties avec la loi Evin mutuelle ?
La procédure pour bénéficier du maintien des garanties à la retraite prévu par la loi Evin mutuelle est relativement simple. Il faut savoir que cette possibilité s’adresse aux salariés qui ont adhéré à une complémentaire santé obligatoire pendant leur activité professionnelle.
Lorsque le salarié prend sa retraite ou quitte l’entreprise avant l’âge légal de départ en retraite, il peut demander le maintien de ses garanties auprès de son ancienne entreprise ou de son assureur. Cette demande doit être effectuée dans les six mois suivant la fin du contrat de travail.
Pour cela, le salarié devra fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une attestation employeur mentionnant les dates d’affiliation et le motif de cessation du contrat ainsi qu’un justificatif d’identité. Il faut préciser que le coût du maintien des garanties sera intégralement pris en charge par l’ex-salarié.
Il faut être bien informé sur ses droits et sur les démarches à entreprendre afin que sa transition vers une protection sociale adaptée soit aussi douce et sécurisante que possible.
