La loi Evin est une disposition légale mise en vigueur le 31 décembre 1989. Elle est l’œuvre de l’ancien ministre de la santé Claude Evin. L’objectif de cette loi est de permettre aux salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise de pouvoir jouir des mêmes garanties même à la retraite. Comment fonctionne cette loi ? Quelles sont les conditions d’éligibilité et quels sont ses avantages ? Eléments de réponse dans la suite de cet article.
Plan de l'article
Loi Evin mutuelle : Comment fonctionne-t-elle ?
A la base, lorsqu’on est un salarié ayant souscrit à une mutuelle d’entreprise, l’employeur prend en charge une partie de la cotisation ou carrément la totalité. Ce ne sera pas le cas une fois à la retraite. En effet, la loi Evin permet au jeune retraité de continuer à bénéficier des mêmes garanties, mais il aura à sa charge l’entièreté des cotisations. C’est d’ailleurs pour cela que des améliorations ont été apportées à cette loi pour les éventuelles hausses de cotisation.
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Ainsi, au cours de la première année, aucune hausse de cotisation n’est possible. Pour la deuxième année, cette hausse ne peut dépasser de plus de 25% la cotisation des salariés assurés de l’entreprise. Et pour la troisième année, elle est plafonnée à 50% de la cotisation des salariés actifs de l’entreprise.
La loi Evin : Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
La loi Evin est une disposition destinée aux anciens salariés qui bénéficient soit :
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- D’un revenu de remplacement ;
- D’une pension de retraite ;
- Des allocations chômage ;
- D’une rente d’incapacité au travail ou d’invalidité.
Cependant, il faudra faire la demande de portabilité de mutuelle dans les six mois suivant la retraite. Par ailleurs, il faut noter que lorsqu’un salarié meurt, ses ayants-droits ont la possibilité de demander un maintien des garanties conformément à la loi Evin. Mais cela n’est possible que sur une année.
Loi Evin mutuelle : Quels avantages ?
La loi Evin dispose de nombreux avantages pour les anciens salariés. Elle offre principalement à ces derniers la possibilité de jouir des garanties négociées par leur entreprise une fois à la retraite. Ce qui leur permet non seulement d’éviter les délais d’attente mais également le questionnaire médical. Aussi, cette loi permet de bénéficier très souvent d’un meilleur niveau de remboursement et tout cela avec un tarif mutuel abordable.
Vous en savez à présent un peu plus sur le fonctionnement, les conditions d’éligibilité et les avantages de la loi Evin mutuelle. Faites-en bon usage !
