Face à l’éventualité de situations où l’on pourrait se retrouver dans l’incapacité de prendre des décisions médicales pour soi-même, il est primordial de prévoir les mécanismes permettant de confier ces choix à des personnes de confiance. Les mandats de prise en charge des décisions médicales sont des outils juridiques conçus pour assurer que les volontés et préférences de la personne concernée soient respectées.
Plan de l'article
Les mandats médicaux c’est quoi
Le mandat de protection future est un document juridique qui permet à une personne majeure et capable de désigner à l’avance la ou les personnes qu’elle souhaiterait voir prendre des décisions en cas d’incapacité temporaire ou durable. Ce type de mandat est souvent souscrit par des personnes âgées, mais il peut être utilisé dans tous les cas où le signataire souhaite anticiper une perte d’autonomie.
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Le mandat de soins palliatifs permet quant à lui de donner des directives sur la fin de vie. Effectivement, malgré les progrès réalisés ces dernières années en matière de traitement contre certaines pathologies, il arrive que certains patients n’aient plus d’autres choix que celui d’arrêter tout traitement curatif et se consacrer entièrement aux soins palliatifs. Le but étant alors d’améliorer leur confort sans prolonger inutilement leur agonie.
Le mandat de recherche biomédicale autorise une personne volontaire à participer activement aux recherches médicales visant notamment à trouver des traitements innovants pour certaines pathologies spécifiques. Toutefois, cette participation doit obéir aux critères stricts encadrant ce genre d’expérimentation médicale.
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La souscription et la rédaction précise du contenu sont essentielles pour s’assurer que ces documents reflètent bien les souhaits personnels du signataire et ainsi éviter toute erreur interprétative pouvant causer un préjudice au patient concerné.
Consulter un professionnel du droit spécialisé dans ces questions reste indispensable pour mieux comprendre chaque option proposée parmi les différents mandats médicaux et choisir la formule la plus adaptée à ses besoins personnels.
Anticiper la perte d’autonomie avec le mandat de protection future
Le mandat de protection future peut prendre effet dès sa signature, mais il est aussi possible d’y préciser une date ultérieure. Ce document permet ainsi à l’auteur du mandat de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour le représenter en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Cette personne sera alors chargée de prendre les décisions nécessaires concernant la santé et/ou la gestion financière du signataire.
Le choix des personnes désignées dans le mandat est crucial. Il est recommandé de choisir des personnes en qui l’on a entièrement confiance, qui partagent nos valeurs et avec qui on peut communiquer facilement sur ses souhaits personnels. Le signataire doit aussi s’assurer que ces personnes sont capables d’exercer cette responsabilité, tant au niveau physique qu’intellectuel.
Dans ce type de mandat, il est possible d’inclure des instructions précises sur les décisions à prendre en cas d’incapacité future. Par exemple, le signataire peut spécifier son souhait quant aux traitements médicaux qu’il accepte ou refuse, notamment concernant les soins palliatifs et la fin de vie.
Le mandat de protection future offre aussi un avantage fiscal non négligeable : lorsque la personne protégée n’est plus capable d’exercer ses fonctions habituelles (professionnelles), elle bénéficie alors d’une exonération fiscale partielle voire totale selon certains critères établis par l’administration fiscale française.
Souscrire un mandat de protection future permet donc au signataire d’anticiper une perte d’autonomie éventuelle tout en garantissant une certaine sécurité juridique et économique pour lui-même ainsi que pour ses proches. Pensez à bien comprendre les enjeux et les implications d’un tel mandat avant de le souscrire pour éviter toute confusion ou interprétation erronée de ses souhaits personnels.
Le mandat de soins palliatifs pour des directives en fin de vie
Le mandat de soins palliatifs, quant à lui, est un document qui permet à une personne de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre des décisions en fin de vie. Ces décisions concernent notamment les traitements médicaux et les soins à prodiguer dans le but d’assurer au patient une qualité de vie jusqu’à la fin.
Le mandat offre ainsi la possibilité aux patients d’exprimer leurs souhaits et leur volonté quant aux conditions dans lesquelles ils souhaitent être accompagnés lorsqu’ils approchent du terme. Il peut par exemple spécifier quels sont les traitements acceptables ou non, quel est l’environnement idéal dans lequel il souhaite passer ses derniers moments, mais aussi s’il souhaite être entouré par sa famille et/ou ses amis.
Il faut savoir que ce type de mandat est particulièrement important car il permet d’éviter toute confusion en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Effectivement, si un patient se retrouve dans l’incapacité physique ou mentale d’exprimer sa volonté, son mandataire aura alors pour mission de respecter scrupuleusement tout ce qui a été stipulé.
En France, depuis 2016, tout patient majeur peut rédiger un tel document afin que son choix soit respecté même s’il n’est plus capable physiquement ni psychologiquement d’exprimer sa volonté. Le médecin traitant doit donc obligatoirement prendre connaissance du contenu du mandat avant toute mise en place des mesures thérapeutiques envisagées. La loi française prévoit que le médecin doit tout mettre en oeuvre pour respecter les souhaits du patient. Si cela est impossible, il devra recueillir l’avis de la personne désignée dans le mandat avant de prendre toute décision.
Souscrire un mandat de soins palliatifs permet donc au patient d’anticiper son départ et de choisir les conditions dans lesquelles il souhaitera passer ses derniers moments. C’est une démarche importante qui peut soulager considérablement la famille et les proches du patient dans ces moments difficiles.
Participer à la recherche médicale avec le mandat de recherche biomédicale
Le troisième mandat qui peut être mis en place est le mandat de recherche biomédicale. Il s’agit d’un document qui permet à une personne de donner son consentement pour participer à des recherches médicales. Ce type de mandat est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet aux patients atteints d’une maladie grave ou rare, pour lesquelles il n’existe pas encore de traitement, de participer activement à la recherche et ainsi peut-être contribuer à trouver un remède.
En France, ce type de mandat a été instauré par la loi Jardé en 2012 afin d’encadrer les recherches impliquant la personne humaine. Elle a notamment permis d’introduire l’obligation pour tout patient participant à une recherche clinique de signer un formulaire intitulé ‘consentement éclairé’.
Toutefois, cette loi a aussi suscité des inquiétudes chez certains patients quant au respect du principe fondamental du respect du corps humain et plus largement des droits fondamentaux. C’est pourquoi le mandat de recherche biomédicale apparaît aujourd’hui comme une alternative intéressante car elle donne aux patients davantage de contrôle sur leur participation aux recherches médicales.
Ce type de mandat permet non seulement aux personnes concernées par une maladie rare ou complexe d’avoir accès à des traitements expérimentaux, mais aussi contribue grandement au progrès scientifique dans la lutte contre ces pathologies complexes. Les résultats obtenus grâce aux essais cliniques peuvent ensuite être utilisés pour améliorer les soins apportés aux autres patients souffrant des mêmes pathologies.
Pour rédiger un mandat de recherche biomédicale, il est indispensable d’être en mesure de comprendre l’ensemble des informations communiquées par le chercheur et les implications que cela peut avoir. C’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire accompagner dans cette démarche, notamment par son médecin traitant qui pourra donner toutes les explications nécessaires avant la signature du document.
Le mandat de recherche biomédicale permet aux personnes atteintes d’une maladie rare ou complexe d’avoir accès à des traitements expérimentaux tout en participant activement au progrès scientifique dans la lutte contre ces pathologies complexes. En signant un tel document, elles peuvent ainsi contribuer à améliorer leur propre santé tout en apportant une contribution significative à la science médicale.
